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Les entreprises assujetties à la CVAE au titre de 2024 et dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur à 152 500 € ...
Mes Chers Confrères, Avocate au barreau de Paris depuis une dizaine d’années, j’ai récemment fondé mon cabinet, après ...
Eversheds Sutherland figure parmi les plus grands cabinets internationaux comptant 5 000 personnes dont 750 associés et plus ...
En France, la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, comme les adoptions américaines, dépend de leur conformité à l'ordre public international. Récemment, la Cour de cassation a rejeté u ...
Vous disposez a minima d’une première expérience en contentieux des affaires et/ou droit pénal des affaires (si possible d’un ...
La numérisation a déjà touché matériellement toutes les sphères de notre vie, des services bancaires aux consultations ...
L'article aborde la responsabilité médicale durant l'accouchement, en soulignant l'importance d'évaluer la perte de chance ...
La durée du mariage est le principal critère pour déterminer la prestation compensatoire selon les juges. La disparité de ...
Dans une décision rendue le 21 mars 2025 (RG 23/07520), le Tribunal judiciaire de Lille a apporté une nouvelle illustration ...
La gestion des arrêts maladie en entreprise implique de différencier le maintien de salaire, obligation de l'employeur, et la ...
Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur ...